Permis de construire pour piscine.
Piscine couverte de plus de 20m²

Le dossier

• Formulaire CERFA n°46-0399 d'autorisation de construire (à retirer à la Mairie ou à la DDE).
• Plan de situation du terrain.
• Plan de masse des constructions à réaliser côté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500ème avec :
  • orientation et limites du terrain
  • relief et plantations avant et après travaux
  • hauteur et emprise au sol de la construction
  • localisation des réseaux publics et privés (eau, électricité, gaz,...)
  • localisation des accès et servitudes
• Plan du projet avec indication des matériaux apparents et des couleurs (piscine, abri,...).
• Eléments complémentaires : selon les mairies et leur PLU, vous devrez fournir des éléments complémentaires (des photographies du lieu d'implantation par exemple ou une vue en coupe de votre bassin).

La procédure

• Dépôt : soit en main propre à la mairie dont dépend le terrain, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception.
• Enregistrement : dans les 15 jours suivant le dépôt vous recevez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
• Instruction du dossier : 2 mois normalement. Si vous n'avez pas de réponse, il est en principe accordé mais n'hésitez pas à demander une attestation pour plus de sécurité.
• Validité : 2 ans avec possibilité de la prolonger d'1 an à compter de la décision.
• Démarrage du chantier : dès le début des travaux, vous devez adresser en recommandé une déclaration d'ouverture du chantier ( Formulaire CERFA n°46-0394 ) en 3 exemplaires.

L'obligation de publicité

• Affichage sur le terrain : pendant toute la durée des travaux.
• Affichage à la mairie : pendant 2 mois.

Les recours

• Recours administratif : pour demander l'annulation de la décision si elle se révèle illégale. Vous devez notifier le recours par lettre recommandée dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du refus. Il peut être gracieux (auprès de celui qui décidé du refus) ou hiérarchique (auprès du supérieur qui a décidé du refus).
  
  
• Recours contentieux : si le recours administratif s'est révélé inefficace, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois par lettre recommandée en exposant clairement l'affaire et les raisons qui justifient de votre droit. Joignez toutes les pièces justificatives.